Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de biographie proposées par Muriel FALLET, EI.
Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les prestations de biographies sont effectuées, facturées et payées. En engageant une collaboration avec Muriel FALLET EI, le client reconnaît accepter les présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Modalités de collaboration
La prestation de biographie s’effectue au moyen d’un certain nombre de phases de travail (suivant la nature du projet à mener). Chaque phase de travail consiste en un entretien en face à face, sa retranscription, l’écriture et la mise en récit des paroles récoltées, la révision du texte rédigé une fois relu par le client.
Les entretiens s’effectuent au domicile du client ou dans tout autre lieu de sa préférence. Leur fréquence est définie en fonction de la disponibilité et du souhait du client.
Le client peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sans justification.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation de biographie fait l'objet d'un devis préalable.
La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis par le client.
Article 4 – Tarifs
La prestation de biographie est facturée en nombre de phases de travail.
Tarif pour 1 phase de travail : 250€
« TVA non applicable, articles 293 B du Code général des impôts (CGI) et 223-21 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). »
Article 5 – Modalités de règlement
Le règlement peut s’effectuer de 2 façons :
- à la fin de chaque entretien
- par forfaits de plusieurs entretiens, réglables à l’avance.
Paiement par chèque ou par virement.
Article 6 – Obligations du client
Le client s'engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Il garantit disposer des droits nécessaires sur les documents, photographies ou contenus transmis.
Article 7 – Confidentialité
Les informations transmises par le client dans le cadre des entretiens et de la réalisation de la biographie restent strictement confidentielles. Elles ne pourront être communiquées à des tiers sans accord écrit préalable du client.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le biographe et le client sont légalement considérés comme co-auteurs du livre réalisé ensemble.
Si le client souhaite devenir le titulaire exclusif des droits d’auteur sur le texte final, une cession partielle ou totale des droits peut être envisagée, sous réserve de la signature d’un contrat de cession en bonne et due forme, conformément aux articles L.131-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 10 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.